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Droit à la réparation : ce qui change pour le SAV
Après la garantie, le fabricant doit proposer une réparation pour certains appareils. Ce que dit service-public, ce qui reste à transposer, ce que fait le SAV.
Mis à jour le
Le droit à la réparation, prévu par la directive européenne (UE) 2024/1799, oblige le fabricant de certains appareils à proposer une réparation après la fin de la garantie légale, à un prix raisonnable. Il prolonge aussi d'un an la garantie légale quand le client choisit la réparation. Au 15/11/2026, service-public.gouv.fr indique que ces règles ne sont pas encore pleinement applicables en France. Pour un SAV (service après-vente), il faut s'y préparer sans les annoncer trop tôt.
Ce que prévoit le texte, d'après service-public.gouv.fr
L'actualité A19033, publiée le 10/08/2026 et mise à jour le 10/09/2026, résume ainsi les nouvelles règles.
Après la garantie légale. Pour une liste européenne de produits « techniquement réparables », le fabricant doit proposer une réparation. La liste citée comprend notamment les aspirateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge et lave-vaisselle. L'obligation dure « 5 à 10 ans après votre achat », selon le produit et la pièce de rechange.
Le prix. La réparation n'est pas forcément gratuite, mais elle doit être faite à « un prix raisonnable », dans des délais convenables.
Les obligations du fabricant :
| Obligation | Ce que cela demande |
|---|---|
| Être joignable pour la réparation | Rendre accessibles les coordonnées de ses services de réparation, sur son site ou dans la notice |
| Être transparent sur les prix | Publier sur un site en libre accès les montants indicatifs des réparations courantes |
| Ne refuser que l'impossible | Refuser seulement si la réparation est impossible ; le coût des pièces ne suffit pas, et une réparation antérieure par un tiers ne justifie pas un refus |
Pendant la garantie légale. Si le client choisit la réparation plutôt que le remplacement, la garantie est prolongée d'un an, « contre 6 mois actuellement ». Le détail est sur la page sur la prolongation après réparation.
Trouver un réparateur. Une plateforme numérique européenne est « prévue en 2027 ». En France, la plateforme « Épargnons nos ressources » de l'Ademe (Agence de la transition écologique) permet déjà de trouver un réparateur.
Une date d'application à vérifier
Deux pages officielles ne disent pas exactement la même chose :
- l'actualité A19033 (mise à jour le 10/09/2026) indique que les dispositions « ne sont pas encore pleinement applicables en France » et s'appliqueront après transposition ;
- la fiche F11094 (vérifiée le 17/08/2026) présente déjà le droit de demander la réparation au fabricant « depuis le 31 juillet 2026, lorsque la garantie légale de conformité a expiré ».
Et l'article L217-13 du code de la consommation, consulté sur Légifrance le 15/11/2026, prévoit toujours six mois de prolongation, pas un an. La date exacte d'application en France est donc à confirmer avec votre conseil avant d'écrire quoi que ce soit dans vos conditions.
Vendeur ou fabricant : qui fait quoi
| Situation | Qui répond au client |
|---|---|
| Défaut pendant les deux ans de garantie légale | Le vendeur professionnel, qui met en œuvre la garantie |
| Garantie commerciale (constructeur) | Le garant désigné dans le contrat |
| Panne après la garantie, produit de la liste européenne | Le fabricant, au titre du droit à la réparation, une fois les règles applicables |
Si vous êtes vendeur, votre SAV continue de traiter la garantie légale : le droit à la réparation ne vous permet pas de renvoyer le client vers le fabricant pendant les deux ans. Si vous êtes fabricant ou importateur, le droit à la réparation crée un nouveau flux de demandes à organiser.
Ce que l'assistant peut faire dès maintenant
- Distinguer, à partir de la date d'achat, une demande sous garantie légale d'une demande hors garantie.
- Pour une demande hors garantie, collecter le modèle, la date d'achat, la description de la panne, et transmettre pour devis.
- Donner les coordonnées du service de réparation du fabricant, si vous les avez chargées dans sa base.
- Ne pas promettre de prix ni de délai : ils viennent de la grille de l'équipe ou du fabricant.
Ce que l'équipe prépare
- La liste de vos produits concernés par la liste européenne, avec le fabricant et ses coordonnées de réparation.
- Une grille de prix indicatifs, si vous êtes fabricant, puisque le texte demande de les publier.
- Une note datée sur la règle de prolongation que vous appliquez, mise à jour à la transposition.
- La disponibilité des pièces détachées de vos produits : sans pièce, pas de réparation.
Cette page rapporte ce qu'écrit service-public.gouv.fr aux dates indiquées. Pour vos obligations exactes de fabricant ou de vendeur, vérifiez avec votre avocat ou votre fédération professionnelle.
Questions fréquentes
Le fabricant est-il obligé de réparer un appareil hors garantie ?
Pour une liste européenne d'appareils (lave-linge, réfrigérateurs, smartphones, téléviseurs, aspirateurs…), service-public.gouv.fr indique que le fabricant doit proposer une réparation, à un prix raisonnable, pendant 5 à 10 ans après l'achat selon le produit et la pièce.
La réparation hors garantie est-elle gratuite ?
Non. Selon service-public.gouv.fr, elle n'est pas forcément gratuite, mais elle doit se faire à un prix raisonnable et dans des délais convenables.
Ces règles sont-elles déjà applicables en France ?
Service-public.gouv.fr indiquait le 10/09/2026 que la directive (UE) 2024/1799 était applicable au niveau européen depuis le 31/07/2026, mais pas encore pleinement en France, faute de transposition terminée.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :