Fiche
Garantie légale de conformité : délais et réponses du SAV
Deux ans dès la délivrance, 30 jours pour réparer ou remplacer, 14 jours pour rembourser : ce que dit le code et ce que le SAV doit répondre.
Mis à jour le
La garantie légale de conformité couvre pendant deux ans, à compter de la délivrance, les défauts d'un bien vendu par un professionnel à un consommateur. Le vendeur doit réparer ou remplacer dans 30 jours au plus après la demande, sans frais pour le client. Tout SAV (service après-vente) reçoit cette question, et une réponse approximative peut coûter cher.
Ce que dit le texte
Les articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation, dans leur version issue de l'ordonnance du 29/09/2021, s'appliquent aux contrats conclus à partir du 01/01/2022.
| Point | Règle | Article |
|---|---|---|
| Durée | Le vendeur répond des défauts existant à la délivrance qui apparaissent dans les deux ans | L217-3 |
| Présomption | Un défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister à la délivrance ; 12 mois pour un bien d'occasion | L217-7 |
| Choix du client | Le consommateur choisit entre réparation et remplacement | L217-9 |
| Délai | Mise en conformité dans un délai raisonnable, 30 jours au plus après la demande | L217-10 |
| Gratuité | Sans aucun frais pour le consommateur | L217-11 |
| À défaut | Réduction du prix ou résolution de la vente (pas de résolution si le défaut est mineur, à prouver par le vendeur) | L217-14 |
| Remboursement | Au plus tard 14 jours après réception du bien ou de la preuve de son renvoi | L217-17 |
Service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 17/08/2026) ajoute deux précisions utiles au SAV. Le vendeur peut imposer l'option la moins chère si l'écart de coût est évident. Et les frais engagés par le client, comme l'envoi postal du bien, doivent lui être remboursés. La même fiche indique des pénalités en cas de retard de remboursement : 10 % entre 14 et 30 jours de retard, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % au-delà.
Un point à suivre : la prolongation après réparation
L'article L217-13, consulté sur Légifrance le 15/11/2026, prévoit qu'un bien réparé au titre de la garantie bénéficie d'une extension de six mois. Si le bien est remplacé, un nouveau délai court à partir de la délivrance du bien de remplacement.
La directive européenne (UE) 2024/1799 sur la réparation des biens prévoit une prolongation d'un an. Service-public.gouv.fr indiquait, dans une actualité publiée le 10/08/2026 et mise à jour le 10/09/2026, que la transposition en France était en cours et que ces dispositions n'étaient « pas encore pleinement applicables ». Sa fiche sur la garantie de conformité mentionne déjà douze mois.
C'est exactement le genre de règle que l'assistant ne doit pas réciter de mémoire. Il doit citer la version que votre équipe a validée, avec sa date, et votre équipe doit la mettre à jour quand le texte change.
Ce que vos conditions de vente doivent contenir
Depuis le décret du 29/06/2022, entré en vigueur le 01/10/2022, les conditions générales comportent un encadré sur les garanties légales, selon un modèle annexé au code de la consommation. Pour les biens, il commence ainsi : « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre » de la garantie. Le nom et les coordonnées du professionnel garant y figurent aussi.
Cet encadré est le premier document à donner à l'assistant : c'est le texte officiel, déjà rédigé pour le consommateur.
Ce que l'assistant répond, ce que l'équipe décide
| L'assistant peut | L'équipe décide |
|---|---|
| rappeler la durée et citer l'encadré de vos conditions | si le défaut relève de la garantie |
| demander la date de délivrance, la facture, une description et une photo | réparation ou remplacement, si l'écart de coût justifie d'imposer l'une |
| expliquer la procédure de retour et qui paie l'envoi | une réduction de prix ou une résolution |
| dire où en est le dossier, s'il y a accès | la réponse à un client qui conteste |
Une formule à éviter : « Votre produit n'est plus garanti » sur la seule foi de la date. Entre la garantie légale, une garantie commerciale éventuelle et la garantie des vices cachés, qui court à partir de la découverte du défaut, la réponse dépend du dossier. L'assistant transmet ; l'équipe tranche.
Ce qui précède rapporte le texte à la date indiquée. Pour un litige, vérifiez avec votre avocat ou votre fédération professionnelle.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf ou d'occasion (article L217-3 du code de la consommation).
En combien de temps le vendeur doit-il réparer ou remplacer ?
Dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser 30 jours après la demande du consommateur (article L217-10).
La garantie est-elle prolongée après une réparation ?
L'article L217-13, consulté le 15/11/2026, prévoit six mois. Une directive européenne prévoit un an ; service-public.gouv.fr indiquait le 10/09/2026 que sa transposition en France était en cours.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :