Fiche
Garantie des vices cachés : délai et rôle du SAV
Deux ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente : ce que dit le code civil, et comment le SAV traite une demande.
Mis à jour le
La garantie des vices cachés permet d'agir dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut, et au plus tard 20 ans après la vente. Elle repose sur les articles 1641 à 1649 du code civil et s'applique aussi entre particuliers. Pour un SAV (service après-vente), elle peut prendre le relais quand le client pense que « la garantie est finie ».
Ce que dit le texte
Service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 25/11/2025) résume les règles ainsi.
Trois conditions, toutes nécessaires :
- le défaut est caché : il n'était pas apparent lors de l'achat ;
- il rend le bien impropre à son usage, ou en diminue très fortement l'usage, au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait payé moins cher, s'il l'avait connu ;
- il existait au moment de l'achat.
Délais : deux ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans à compter de la vente.
Preuve : elle revient à l'acheteur, par exemple avec des attestations, des devis de réparation ou une expertise amiable.
Ce que l'acheteur peut demander :
| Demande | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Action estimatoire | Il garde le bien et obtient une réduction du prix |
| Action rédhibitoire | Il rend le bien et obtient le remboursement du prix et des frais liés à la vente |
| Indemnisation | En plus, si le vendeur professionnel connaissait le défaut |
La fiche précise que la démarche commence par une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, avec les justificatifs. En cas de refus : signalement sur SignalConso, médiation ou conciliation, puis tribunal.
Conformité ou vice caché : la question qui revient au SAV
| Garantie légale de conformité | Garantie des vices cachés | |
|---|---|---|
| Texte | Code de la consommation, L217-3 et suivants | Code civil, articles 1641 à 1649 |
| Vendeur concerné | Professionnel | Professionnel ou particulier |
| Point de départ | Délivrance du bien | Découverte du défaut |
| Durée | Deux ans | Deux ans, dans la limite de 20 ans après la vente |
| Preuve | Présumée pendant 24 mois (12 pour l'occasion) | À la charge de l'acheteur |
| Ce que le client obtient | Réparation ou remplacement, puis réduction ou remboursement | Réduction du prix ou remboursement, voire indemnisation |
Le choix appartient au client. Le décret du 29/06/2022 impose d'ailleurs que l'encadré sur les garanties légales figure dans vos conditions générales de vente. Le détail de la première garantie est sur la fiche garantie légale de conformité.
Comment l'assistant traite une demande de ce type
Un client écrit : « Mon lave-vaisselle acheté il y a trois ans fuit par le dessous, le réparateur dit que c'est un défaut de fabrication. » La garantie légale de conformité est dépassée ; une garantie commerciale l'est peut-être aussi. La question des vices cachés se pose.
Ce que l'assistant peut faire :
- dire que plusieurs garanties existent et que la demande va être examinée, sans conclure à la place de l'équipe ;
- demander la facture, la date à laquelle le défaut a été constaté, le rapport ou le devis du réparateur, des photos ;
- citer l'encadré de vos conditions générales sur les garanties légales ;
- ouvrir le dossier et le transmettre à la personne habilitée.
Ce qu'il ne doit pas faire :
- affirmer qu'il s'agit, ou non, d'un vice caché : c'est une qualification qui se discute, parfois devant un juge ;
- refuser la demande au motif que « la garantie est expirée » ;
- promettre un remboursement.
Ce qu'il faut écrire pour l'assistant
- Une note interne qui dit qui examine les demandes hors garantie légale, et sous quel délai.
- La liste des pièces à demander.
- Une réponse d'attente validée par l'équipe, qui accuse réception et annonce la suite.
Une demande de ce type est souvent une réclamation : le client exprime un mécontentement. Elle suit donc votre procédure d'escalade.
Cette page rapporte ce que dit le texte à la date indiquée. Pour un cas précis, vérifiez avec votre avocat ou votre fédération professionnelle.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
Deux ans à compter de la découverte du défaut, et au plus tard 20 ans après la vente, selon service-public.gouv.fr.
Qui doit prouver le vice caché ?
L'acheteur, par exemple avec des attestations, des devis de réparation ou une expertise amiable.
Quelle différence avec la garantie légale de conformité ?
La garantie de conformité court deux ans à partir de la délivrance, avec une présomption en faveur du client. Les vices cachés courent deux ans à partir de la découverte, et c'est l'acheteur qui prouve.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :