Question
Garantie prolongée après réparation : 6 mois ou 1 an ?
Le code dit six mois, service-public annonce douze mois, la directive européenne est en transposition. Ce que le SAV répond au 15/11/2026.
Mis à jour le
Au 15/11/2026, la réponse n'est pas la même selon la source. Le texte en vigueur sur Légifrance, l'article L217-13 du code de la consommation, prévoit une extension de six mois de la garantie légale de conformité pour un bien réparé. Service-public.gouv.fr annonce douze mois, en se fondant sur une directive européenne dont la transposition en France était en cours. Votre SAV (service après-vente) doit donc choisir, avec votre conseil, la règle qu'il applique, et la dire sans ambiguïté.
Ce que dit chaque source, à sa date
| Source | Ce qu'elle dit | Date |
|---|---|---|
| Légifrance, article L217-13 | Un bien réparé au titre de la garantie légale « bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois » | Version en vigueur consultée le 15/11/2026, issue de l'ordonnance du 29/09/2021, sans modification affichée |
| Service-public.gouv.fr, fiche F11094 | « extension de la garantie initiale de 12 mois » quand le client a choisi la réparation | Fiche vérifiée le 17/08/2026 |
| Service-public.gouv.fr, actualité A19033 | Garantie prolongée d'un an, « contre 6 mois actuellement » ; la directive (UE) 2024/1799 est applicable au niveau européen depuis le 31/07/2026 ; ces dispositions « ne sont pas encore pleinement applicables en France » | Publiée le 10/08/2026, mise à jour le 10/09/2026 |
Le fond est clair : la directive européenne sur la réparation des biens porte la prolongation à un an, et la France doit l'intégrer dans son code. Ce qui reste incertain au 15/11/2026, c'est la date à partir de laquelle la règle d'un an s'applique en droit français, et à quels contrats. Une fiche officielle et le texte du code ne disent pas la même chose le même jour : c'est le cas typique où un assistant ne doit pas trancher seul.
Le cas du remplacement
L'article L217-13 prévoit une seconde règle, souvent oubliée. Si le client a choisi la réparation et que le vendeur ne la fait pas, le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale, à compter du jour où le bien de remplacement est délivré. Service-public.gouv.fr le formule ainsi : si le vendeur impose un remplacement alors que vous aviez demandé une réparation, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Pour le SAV, cela veut dire qu'un remplacement décidé « pour aller plus vite » a une conséquence sur la durée de garantie. La décision appartient à la personne qui connaît le dossier.
Ne pas confondre avec la garantie commerciale
La garantie commerciale (garantie constructeur, extension payante) suit sa propre règle : une immobilisation d'au moins 7 jours pour réparation s'ajoute à la durée qui restait à courir. Le détail est sur la fiche garantie commerciale. Un même appareil peut donc voir sa garantie légale et sa garantie commerciale prolongées selon deux calculs différents.
Ce que l'assistant répond
Tant que votre direction n'a pas validé la règle, l'assistant ne doit pas réciter un chiffre de mémoire. Une réponse prudente, à faire valider :
« Après une réparation sous garantie légale, la durée de la garantie est prolongée. La durée exacte dépend de la date de votre achat et des textes applicables : notre équipe la calcule sur votre dossier. Pouvez-vous nous indiquer votre numéro de commande et la date de la réparation ? »
Une fois la règle validée, remplacez cette réponse par la règle exacte, datée, avec sa source.
Ce que l'équipe prépare
- Une note de décision : quelle prolongation vous appliquez, à partir de quelle date, pour quels achats. Signée par la direction après avis de votre conseil.
- Le calcul dans l'outil de suivi : date de délivrance, date de fin de réparation, nouvelle date de fin de garantie. L'assistant ne la devine pas, il la lit.
- Une alerte de veille : vérifier sur Légifrance la version de l'article L217-13. Le jour où elle change, mettre à jour vos conditions générales, la note et les réponses validées, comme le décrit la base de connaissances du service client.
Ce qui reste à l'humain
Le calcul de la date de fin sur un dossier, le choix entre réparation et remplacement, et la réponse à un client qui conteste la durée retenue. Le reste des règles est sur la fiche garantie légale de conformité et, pour ce qui change avec la directive, sur le droit à la réparation.
Cette page rapporte les textes à la date indiquée. Pour fixer votre règle, vérifiez avec votre avocat ou votre fédération professionnelle.
Questions fréquentes
De combien la garantie légale est-elle prolongée après une réparation ?
L'article L217-13 du code de la consommation, consulté sur Légifrance le 15/11/2026, prévoit six mois. Service-public.gouv.fr annonce douze mois, en application d'une directive européenne dont la transposition était en cours le 10/09/2026.
Et si le bien est remplacé au lieu d'être réparé ?
Selon l'article L217-13, quand le client avait choisi la réparation et que le vendeur ne l'a pas faite, le remplacement fait courir un nouveau délai de garantie à partir de la délivrance du bien de remplacement.
La garantie commerciale est-elle aussi prolongée ?
C'est une autre règle : une immobilisation d'au moins 7 jours pour réparation s'ajoute à la durée restante de la garantie commerciale.
Sources
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